28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 29 au 30 juin 2024 et délimitant son étendue géographique
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 23-12-2024
- Numéro
- 2024011505
- Page
- 141181
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-11-28/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La demande de reconnaissance introduite par la commune d'Aubange est recevable.
Art. 2.Les inondations survenues du 29 au 30 juin 2024 sont considérées comme une calamité naturelle publique sur le territoire de la commune d'Aubange.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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