Texte 2024011505

28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 29 au 30 juin 2024 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
23-12-2024
Numéro
2024011505
Page
141181
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-28/12
Entrée en vigueur / Effet
23-12-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La demande de reconnaissance introduite par la commune d'Aubange est recevable.

Art. 2.Les inondations survenues du 29 au 30 juin 2024 sont considérées comme une calamité naturelle publique sur le territoire de la commune d'Aubange.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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