Texte 2024011503

28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 12 mai 2024 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
23-12-2024
Numéro
2024011503
Page
141176
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-28/10
Entrée en vigueur / Effet
23-12-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les demandes de reconnaissance introduites par les communes de Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau, Gembloux et Walhain sont recevables.

Art. 2.Les inondations du 12 mai 2024 sont reconnues comme une calamité naturelle publique sur le territoire des communes de Chaumont-Gistoux, Gembloux et Walhain.

Sur le territoire de la commune de Grez-Doiceau, la demande n'est pas accueillie au motif que les critères de reconnaissance fixés par l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 ne sont pas rencontrés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.