Texte 2024011502

28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 2 au 5 janvier 2024 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
20-12-2024
Numéro
2024011502
Page
136288
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-28/09
Entrée en vigueur / Effet
20-12-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les demandes de reconnaissance introduites par les communes d'Anhée, Bouillon, Braives et Chiny sont recevables.

Art. 2.Les inondations survenues du 2 au 5 janvier 2024 sont reconnues comme une calamité naturelle publique sur le territoire des communes de Bouillon et Chiny.

Sur le territoire des communes d'Anhée et Braives, la demande n'est pas accueillie au motif que les critères de reconnaissance fixés par l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 ne sont pas rencontrés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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