28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique fortes pluies et inondations du 12 septembre 2023 et délimitant son étendue géographique
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 20-12-2024
- Numéro
- 2024011501
- Page
- 136286
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-11-28/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La demande de reconnaissance de la commune Fosses-la-Ville est recevable.
Art. 2.Les inondations du 12 septembre 2023 sont reconnues comme calamité naturelle publique sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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