Texte 2024011501

28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique fortes pluies et inondations du 12 septembre 2023 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
20-12-2024
Numéro
2024011501
Page
136286
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-28/08
Entrée en vigueur / Effet
20-12-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La demande de reconnaissance de la commune Fosses-la-Ville est recevable.

Art. 2.Les inondations du 12 septembre 2023 sont reconnues comme calamité naturelle publique sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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