Texte 2024011497

12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4/2, § 2, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
19-12-2024
Numéro
2024011497
Page
135915
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-12/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le plan de traitement visé à l'article 4/2, § 2 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique, est rédigé par le médecin responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions selon le modèle joint en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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