12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4/2, § 2, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 19-12-2024
- Numéro
- 2024011497
- Page
- 135915
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-12-12/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le plan de traitement visé à l'article 4/2, § 2 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique, est rédigé par le médecin responsable de l'exécution du traitement volontaire sous conditions selon le modèle joint en annexe.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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