Lex Iterata

Texte 2024011475

20 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant modification de l'arrêté ministériel du 17 février 2021 portant délégations de compétence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
13-12-2024
Numéro
2024011475
Page
133543
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2021030430
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