Texte 2024011444

29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-12-2024
Numéro
2024011444
Page
143807
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-29/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2014011283
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