Lex Iterata

Texte 2024011442

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2025, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-12-2024
Numéro
2024011442
Page
143722
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex