9 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel accordant la dérogation prévue à l'article 3.19, premier alinéa, du décret du Codex flamand sur le logement de 2021 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-12-2024
- Numéro
- 2024011416
- Page
- 134399
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-12-09/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
