Texte 2024011345

5 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-12-2024
Numéro
2024011345
Page
133333
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-05/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967101056
belgiquelex

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