18 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal désignant l'administration visée à l'article 2, 13° de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 16-12-2024
- Numéro
- 2024011319
- Page
- 133694
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-10-18/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-12-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Direction Générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur est désignée comme l'administration visée à l'article 2, 13° de la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée.
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
