Lex Iterata

Texte 2024011278

5 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
10-12-2024
Numéro
2024011278
Page
132545
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-05/02
Entrée en vigueur / Effet
20-12-2024
Texte modifié
2024006381
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 fixant les délégations de pouvoirs en matières financières au sein du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :

" Art. 5/1. L'ordonnateur des recettes est chargé de la constatation des recettes à percevoir.

Le Directeur est désigné comme ordonnateur délégué.

Sans préjudice de la délégation de l'ensemble de ses attributions en cas d'absence, il peut déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs membres du personnel SSICF. ".