Lex Iterata

Texte 2024011271

2 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2018 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-12-2024
Numéro
2024011271
Page
133245
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-02/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2018030687
belgiquelex