3 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel relatif à des situations particulières concernant les déterminations d'indication pour le budget de soins destinés aux personnes lourdement dépendantes (traduction officieuse).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-12-2024
- Numéro
- 2024011247
- Page
- 133563
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-12-03/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
