Texte 2024011221

8 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2024

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-12-2024
Numéro
2024011221
Page
132926
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-08/01
Entrée en vigueur / Effet
11-12-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2024, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 145.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er doit être viré au compte numéro BE43 6792 00402101 (BIC PCHQBEBB) du Comptable des Recettes diverses du Service Public Fédéral Finances, Boulevard Roi Albert II, 33, boîte 789 à 1030 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.