Texte 2024011206

8 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-12-2024
Numéro
2024011206
Page
133066
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-08/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le tableau de l'article 18, § 3, point 9, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 2013 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 février 2024, la colonne "Année civile" est complétée par "2025", la colonne "Véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel" par "71 g/km" et la colonne "Véhicules à moteur alimenté au diesel" par "59 g/km".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.