Texte 2024011178

29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
13-12-2024
Numéro
2024011178
Page
133331
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-29/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2019011848
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