Lex Iterata

29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 13-12-2024
Numéro: 2024011178
Page: 133331
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-11-29/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2019011848
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