Lex Iterata

Texte 2024011138

17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal rattachant les greffes des divisions du tribunal de police du Limbourg

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-1-2025
Numéro
2024011138
Page
784
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-17/10
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2025indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Aux divisions de Hasselt, de Beringen et de Saint-Trond du tribunal de police du Limbourg, est attaché un même greffe, dénommé greffe du tribunal de police du Limbourg, divisions de Hasselt, de Beringen et de Saint-Trond, dont le siège est établi à Hasselt.

Art. 2.Aux divisions de Tongres-Looz, de Genk et de Maaseik du tribunal de police du Limbourg, est attaché un même greffe, dénommé greffe du tribunal de police du Limbourg, divisions de Tongres-Looz, de Genk et de Maaseik, dont le siège est établi à Tongres-Looz.

Art. 3.L'article 1er entre en vigueur le 1er février 2025.

Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 2.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.