10 DECEMBRE 2024. - Décision de l'Administrateur Général de subdéléguer certains pouvoirs aux employés de l'administration fiscale flamande. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-12-2024
- Numéro
- 2024011121
- Page
- 135699
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-12-10/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-12-2024
- Texte modifié
- 2024004313
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
