Texte 2024011029

29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant désignation de l'exploitant du registre conformément à l'article 1er, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 7 novembre 2011 fixant les conditions auxquelles les banques de matériel de corporel humain et les structures intermédiaires doivent répondre pour l'obtention et la conservation du sang de cordon

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
3-12-2024
Numéro
2024011029
Page
130949
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-29/03
Entrée en vigueur / Effet
13-12-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La Croix-Rouge de Belgique avec siège social à Uccle, Rue de Stalle 96, BCE-n° 0406.729.809, est désignée comme exploitant du registre conformément à l'article 1er, § 2, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 7 novembre 2011 fixant les conditions auxquelles les banques de matériel de corporel humain et les structures intermédiaires doivent répondre pour l'obtention et la conservation du sang de cordon, pour un délai de six ans à partir du 1er décembre 2024.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.