Texte 2024010982

23 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modèles des fiches informatives conformément aux articles 519, § 4, alinéa 3, et 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-12-2024
Numéro
2024010982
Page
132234
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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