Texte 2024010904
Article 1er.A l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mai 2024, la prestation et les règles d'application suivantes sont insérées après la prestation 599970-599981 et la règle d'application qui la suit :
" 599992-600003
Honoraires pour un médecin spécialiste en gynécologie pour le renvoi d'une femme enceinte avec grossesse à haut risque d'un service M vers une section MIC d'un autre établissement hospitalier . . . . . C 71
La prestation 599992-600003 n'est pas cumulable avec une prestation de l'article 26.
Les honoraires nécessitent la rédaction d'un rapport détaillé avec lettre d'envoi après concertation au préalable avec le médecin MIC.
La femme enceinte et son partenaire sont informés de la prise en charge proposée et du suivi ultérieur. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.