Texte 2024010904

19 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
4-12-2024
Numéro
2024010904
Page
131093
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-19/04
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mai 2024, la prestation et les règles d'application suivantes sont insérées après la prestation 599970-599981 et la règle d'application qui la suit :

" 599992-600003

Honoraires pour un médecin spécialiste en gynécologie pour le renvoi d'une femme enceinte avec grossesse à haut risque d'un service M vers une section MIC d'un autre établissement hospitalier . . . . . C 71

La prestation 599992-600003 n'est pas cumulable avec une prestation de l'article 26.

Les honoraires nécessitent la rédaction d'un rapport détaillé avec lettre d'envoi après concertation au préalable avec le médecin MIC.

La femme enceinte et son partenaire sont informés de la prise en charge proposée et du suivi ultérieur. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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