Lex Iterata

Texte 2024010877

18 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant création de l'Observatoire flamand des baux ruraux (Traduction officieuse)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-11-2024
Numéro
2024010877
Page
130428
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-18/14
Entrée en vigueur / Effet
29-11-2024
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)