Lex Iterata

Texte 2024010865

29 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2024

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-12-2024
Numéro
2024010865
Page
132232
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-29/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex