Lex Iterata

Texte 2024010846

20 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant délégation de signature des décisions de redistribution des crédits de péréquation.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-12-2024
Numéro
2024010846
Page
130778
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-20/03
Entrée en vigueur / Effet
20-11-2024
Texte modifié
belgiquelex

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