8 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation des mandats des membres de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-12-2024
- Numéro
- 2024010813
- Page
- 130696
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-11-08/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-12-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les membres et membres suppléants de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel, désignés aux fins du traitement par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019 portant désignation des membres de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel, continuent à exercer leur mandat après le 29 mars 2025 jusqu'à la date de l'entrée en vigueur des mandats du successeur de la Commission de contrôle flamande.
Art. 2.Le ministre flamand qui a la numérisation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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