Lex Iterata

Texte 2024010813

8 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation des mandats des membres de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-12-2024
Numéro
2024010813
Page
130696
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-08/07
Entrée en vigueur / Effet
12-12-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les membres et membres suppléants de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel, désignés aux fins du traitement par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2019 portant désignation des membres de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel, continuent à exercer leur mandat après le 29 mars 2025 jusqu'à la date de l'entrée en vigueur des mandats du successeur de la Commission de contrôle flamande.

Art. 2.Le ministre flamand qui a la numérisation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.