Lex Iterata

Texte 2024010801

13 NOVEMBRE 2024. - Décision du Secrétaire Général du Département des Soins de fermer la maison de soins psychiatriques non agréée Home Residentie D'Hoeve. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
27-11-2024
Numéro
2024010801
Page
129827
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-13/05
Entrée en vigueur / Effet
07-12-2024
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)