Lex Iterata

Texte 2024010791

21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-12-2024
Numéro
2024010791
Page
130944
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-02-21/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex