13 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal prolongeant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 25-11-2024
- Numéro
- 2024010769
- Page
- 129513
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-11-13/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-07-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies, tels que fixés par l'arrêté royal du 18 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies, sont prolongés pour une durée d'un an.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juillet 2024.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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