14 NOVEMBRE 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-11-2024
- Numéro
- 2024010762
- Page
- 130312
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-11-14/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-12-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique
Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone, relatif à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), conclu à Bruxelles le 3 mai 2024, annexé au présent décret.
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-11-2024, p. 130313)
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