5 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2018 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine

Article 1er.L'ensemble des redevances visées à l'article 30, §§ 1er et 2, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, perçues pour l'année 2018, s'élève à 3.287.735,38 euros.

La somme restante visée à l'article 30, § 4, al. 2, de la même loi s'élève à un total de 1.325.786,81 euros.

L'ensemble des points attribués pour la même période au sens de l'article 30, § 4, al. 2, de la même loi s'élève à un total de 1706,35 points.

En application de l'article 30, § 4, al. 3, de la même loi, la valeur d'un point, s'élève à 776,97 euros.

Art. 2.Le total des points attribués à chaque comité d'éthique, pour la période visée, ainsi que le montant total du subside qui en découle, tenant compte de la valeur telle que reprise à l'article 1er, al. 4, sont repris à l'annexe du présent arrêté.

Les montants totaux indiqués feront l'objet d'un versement direct par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé au numéro de compte communiqué par le bénéficiaire avant le dernier jour du quatrième mois suivant la publication du présent arrêté. Si aucun numéro de compte n'a été fourni, le bénéficiaire doit demander le subside en soumettant une déclaration de créance.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe - Points et montants du subside par comité d'éthique