22 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014 relative aux Dispositions transitoires pour la reprise de l'hébergement des justices de paix des communes par la Régie des Bâtiments
- ELI
- Justel
- Source
- Régie des Bâtiments
- Publication
- 28-11-2024
- Numéro
- 2024010738
- Page
- 129924
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-09-22/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La catégorie de l'hébergement de la justice de paix d'Eeklo, telle que reprise à l'article 149 de la loi du 25 avril 2014, est modifiée de la catégorie III " à quitter " à la catégorie I " à maintenir ".
Art. 2.Le secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
