Texte 2024010738

22 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant la loi du 25 avril 2014 relative aux Dispositions transitoires pour la reprise de l'hébergement des justices de paix des communes par la Régie des Bâtiments

ELI
Justel
Source
Régie des Bâtiments
Publication
28-11-2024
Numéro
2024010738
Page
129924
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-22/04
Entrée en vigueur / Effet
08-12-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La catégorie de l'hébergement de la justice de paix d'Eeklo, telle que reprise à l'article 149 de la loi du 25 avril 2014, est modifiée de la catégorie III " à quitter " à la catégorie I " à maintenir ".

Art. 2.Le secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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