12 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 22-11-2024
- Numéro
- 2024010720
- Page
- 129285
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-11-12/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-12-2024
- Texte modifié
- 2016011327
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité, les mots ", de la Direction générale de l'Energie " sont insérés entre les mots " de la Direction générale de l'Inspection économique " et les mots " et de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité ".
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