Texte 2024010642
Article 1er.A l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2024 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, un point 13, rédigé comme suit, est inséré :
" 13° la composition, le fonctionnement et la désignation des membres des commissions consultatives, des conseils supérieurs et conseils d'avis. ".
Art. 2.A l'article 16, § 1er, du même arrêté, un point 4°, rédigé comme suit, est inséré :
" 4° au Ministre de la Culture,
a)les décisions de classement, d'inscription, de déclassement ou de radiation de biens culturels mobiliers, ainsi que la prise de sanctions et la délivrance des certificats et autorisations prévus par le décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier ;
b)les décisions de reconnaissance, d'inscription, de retrait et de radiation d'élément, ainsi que les décisions de sélection des candidatures UNESCO, prévues par le décret du 7 septembre 2023 relatif à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 19 juillet 2024.
Art. 4.La Ministre-Présidente, en charge de la Culture et des Relations internationales, est chargée, de l'exécution du présent arrêté.