Lex Iterata

Texte 2024010637

1 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2016 portant délégation de compétences particulières spécifiques de l'administrateur général de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "[Habiter en Flandre]". (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-11-2024
Numéro
2024010637
Page
129542
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-01/01
Entrée en vigueur / Effet
05-12-2024
Texte modifié
2016036282
belgiquelex

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