27 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2023
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-12-2024
- Numéro
- 2024010636
- Page
- 131977
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-11-27/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-12-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La population des cantons judiciaires sur base du nombre d'habitants à la date du 31 décembre 2023 est déterminée comme il est indiqué au relevé ci-annexé.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe à l'arrêté royal du 27 novembre 2024 déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2023
Annexe.
Art. N1.Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-12-2024, p. 131978)
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