Texte 2024010636

27 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2023

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-12-2024
Numéro
2024010636
Page
131977
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-27/02
Entrée en vigueur / Effet
16-12-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La population des cantons judiciaires sur base du nombre d'habitants à la date du 31 décembre 2023 est déterminée comme il est indiqué au relevé ci-annexé.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe à l'arrêté royal du 27 novembre 2024 déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2023

Annexe.

Art. N1.Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-12-2024, p. 131978)

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