Texte 2024010599

7 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel concernant le transfert administratif interne d'un bien immobilier. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-11-2024
Numéro
2024010599
Page
129091
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-07/07
Entrée en vigueur / Effet
07-11-2024
Texte modifié
belgiquelex

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