Lex Iterata

4 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel désignant l'Autorité flamande de contrôle pour des missions de contrôle dans le cadre du Fonds européen de solidarité(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 19-11-2024
Numéro: 2024010475
Page: 128240
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-11-04/01
Entrée en vigueur / Effet: 19-11-2024
Texte modifié
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