Lex Iterata

Texte 2024010450

10 OCTOBRE 2024. - Arrêté 2024/1864 du Collège de la Commission communautaire française accordant à la Croix-Rouge de Belgique l'autorisation d'accepter une libéralité

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
18-11-2024
Numéro
2024010450
Page
127373
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-10/05
Entrée en vigueur / Effet
28-11-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Croix-Rouge de Belgique, Région de Bruxelles-Capitale, rue de Stalle 96 à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs estimé à 130.000 euros (cent trente mille euros) consenti par Monsieur Jean GONDRY, ayant eu son dernier domicile Chaussée de Waterloo, 1329 Boîte B 17 à 1180 Bruxelles et décédé le 23 août 2023.

Art. 2.Le Membre du Collège ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'Exécution du présent arrêté.