6 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel fixant les ressources disponibles pour l'année civile 2024 pour la compensation de l'achat de certificats d'énergie verte et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, mentionnée à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 du décret sur l'énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-11-2024
- Numéro
- 2024010412
- Page
- 127058
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-11-06/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
