Texte 2024010348
Article 1er.Le présent arrêté s'applique à l'administration Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°" le Directeur général " : le Directeur général de Bruxelles Mobilité;
2°" l'ordonnance " : l'ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis;
3°" l'arrêté " : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2022 relatif aux services de taxis.
Art. 3.Art. 3. Pour les décisions relatives aux demandes d'autorisation de taxis prises en exécution de l'article 5 de l'ordonnance, pour les décisions relatives aux demandes d'agrément prises en exécution de l'article 21 de l'ordonnance, pour les décisions relatives aux demandes de renouvellement d'autorisation de taxis prises en exécution de l'article 8 de l'ordonnance, pour les décisions relatives aux demandes de renouvellement d'agrément prises en exécution de l'article 23 de l'ordonnance ainsi que pour la correspondance relative à ces demandes, délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur général..
Art. 4.Les délégations accordées par le présent arrêté au Directeur général sont également accordées à l'agent qui en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.
En cas d'absence temporaire ou d'empêchement, l'agent concerné indique au-dessus de la mention de son grade et de sa signature, la formule " pour le Directeur général, absent, au nom du Ministre ".
Art. 5.Lorsque le Directeur général utilise les compétences déléguées par le présent arrêté, il fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule " Au nom du Ministre ".
Art. 6.Le Directeur général peut déléguer tout ou partie des compétences qui lui ont été déléguées par le présent arrêté à un niveau plus fonctionnel.
La délégation a lieu par le biais d'un acte écrit que le Directeur général communique sans délai au Ministre ayant le transport rémunéré de personnes dans ses compétences.
Lorsque l'agent désigné par le Directeur général utilise les compétences déléguées par le présent arrêté, il fait précéder la mention de son grade et sa signature de la formule " Sur délégation du Directeur Général, Au nom du Ministre ".
Art. 7.Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation du Ministre ayant le transport rémunéré de personnes dans ses attributions.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.