Texte 2024010280
Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, E, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mai 2019, le second alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Le bénéficiaire ne doit pas payer d'intervention personnelle pour les prestations 553615 et 553630 visées à l'article 24bis, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité et pour les prestations 589853 et 591791, visées à l'article 32, § 1er, de ladite annexe. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.