Texte 2024010279
Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 2023 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 2024, au troisième alinéa, les mots " les prestations 114170 et 114192 reprises au point B de l'article 3, § 1er, visé à l'alinéa 2 et " sont insérés entre les mots " En ce qui concerne " et les mots " les prestations reprises au point C ; II, ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.