Lex Iterata

Texte 2024010143

25 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2023 octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes, en ce qui concerne l'exécution de la mise en place du mécanisme d'exception pour les émissions de 2023.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-11-2024
Numéro
2024010143
Page
126753
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-25/04
Entrée en vigueur / Effet
15-12-2023
Texte modifié
belgiquelex

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