Texte 2024010134
Article 1er.L'article 2, § 1, de l'arrêté royal du 2 décembre 2018 portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité est complété par les 9° et 10° rédigés comme suit:
"9° pour les admissions qui débutent après le 31 décembre 2019 et avant le 1er janvier 2022, les prestations désignées par les numéros 459550-459561 de l'article 17 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
10°pour les admissions qui débutent après le 31 décembre 2020, les prestations effectuées pour les nouveau-nés qui sont facturées au nom de la mère."
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 1reest remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 3.Pour les prestations 459550-459561 qui sont effectués du 1er janvier 2020 à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté pendant un séjour pour lequel le montant global prospectif par admission dans un hôpital était d'application, aucune intervention personnelle ne peut être portée en compte au patient.
Art. 4.L'article 2 de cet arrêté est d'application pour les admissions qui débutent après le 31 décembre 2020.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.