Lex Iterata

Texte 2024010133

29 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 contenant des dispositions générales sur la réglementation de la performance énergétique, les certificats de performance énergétique et la certification d'entrepreneurs et d'installateurs. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-11-2024
Numéro
2024010133
Page
125724
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-29/02
Entrée en vigueur / Effet
18-11-2024
Texte modifié
2019030090
belgiquelex

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