Texte 2024010130

31 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel fixant les modèles de demande et de recours en matière d'évaluation médicale de l'aptitude au travail par l'Administration de l'expertise médicale

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
7-11-2024
Numéro
2024010130
Page
125675
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-31/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La demande d'examen médical visée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 18 octobre 2024 réglant la procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale est introduite au moyen du formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Tout agent qui ne peut se rallier à la décision visée à l'article 6 du même arrêté fait compléter par son médecin traitant le formulaire de recours conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 18 octobre 2024 réglant la procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale.

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