Texte 2024010130
Article 1er.La demande d'examen médical visée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 18 octobre 2024 réglant la procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale est introduite au moyen du formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 1re du présent arrêté.
Art. 2.Tout agent qui ne peut se rallier à la décision visée à l'article 6 du même arrêté fait compléter par son médecin traitant le formulaire de recours conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 18 octobre 2024 réglant la procédure d'évaluation médicale de l'aptitude au travail des agents de certains services publics par l'Administration de l'expertise médicale.