Texte 2024010060
Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 décembre 2021 établissant les cartes de légitimation des agents statutaires et des membres du personnel contractuel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " l'article 44, § 1er, de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique " sont remplacés par les mots " l'article 47, § 1er,de la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique " ;
2°les mots " l'opérateur de services essentiels " sont remplacés par les mots " les entités essentielles et importantes ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 octobre 2024.
Art. 3.Le ministre qui a l'Institut belge des services postaux et des télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.