Lex Iterata

Texte 2024009957

11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal du 11 novembre 2024 fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-11-2024
Numéro
2024009957
Page
130229
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex