Lex Iterata

Texte 2024009909

20 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la méthode de calcul dérogatoire de la situation de référence 2021, à l'exemption d'obligations de réduction et à la désignation de responsables du traitement

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-10-2024
Numéro
2024009909
Page
124426
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-20/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex